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Primauté du droit  
 
 

Fédérale
La Cour fédérale dispose d'une compétence en première instance dans toutes les affaires où une réparation est demandée contre la Couronne et, sauf disposition contraire, sa compétence est exclusive pour entendre ces affaires en première instance. La Cour fédérale a compétence exclusive pour entendre les demandes de contrôle judiciaire des décisions des offices, des commissions et des autres tribunaux fédéraux, sauf les demandes concernant des décisions rendues par d'autres entités qui sont expressément du ressort de la Cour d'appel fédérale en vertu de la Loi sur les Cours fédérales.

Provincial
Les juges de la Cour du Québec possèdent la compétence exclusive pour entendre les appels de certaines décisions, telles celles de la Commission d’accès à l’information, de la Régie du logement, du Tribunal administratif du Québec, du Comité de déontologie policière et des comités de déontologie formés en vertu de la Loi sur la distribution des produits et services financiers et de la Loi sur le courtage immobilier ..


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