| Quel est l'effet juridique d'une entente avec un éditeur de site MP3 ?
 Conclure une licence avec une société ayant son siège social  à
      l'extérieur du Canada. Plus que jamais avec internet, les clauses compromissoires et clauses d'élection de système
      juridique sont de mises.   Comment autrement résoudre à l'amiable les problèmes de conflits de lois et
      détermination du forum conveniens. suite
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